Pour se conformer au droit européen, la loi de finances pour 2022 avance la date d’exigibilité de la TVA à l’encaissement de l’acompte, et ce, à concurrence du montant encaissé. Deux situations sont donc possibles :
- en l’absence d’acompte, la TVA reste toujours exigible lors du paiement à la livraison ;
- en cas de versement d’un acompte, le vendeur doit reverser la TVA au prorata du montant de l’acompte.
Cette nouvelle règle est à l’avantage des acheteurs. En effet, ces derniers ne peuvent déduire la TVA sur une opération que lorsque celle-ci est exigible chez le vendeur. Désormais, les acheteurs pourront donc déduire la TVA sur leurs achats dès le versement d’un acompte, sans avoir besoin d’attendre la livraison finale du bien.
Bon à savoir : à condition de détenir une facture mentionnant la TVA, les acheteurs peuvent d’ores et déjà la déduire sur les acomptes versés, avant même le 1er janvier 2023. La Cour administrative d’appel de Nantes a en effet jugé que le cadre actuel n’était pas conforme et ne devait pas empêcher la déductibilité.
Sources : Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022